La Cour de cassation dénonce la prolongation des détentions provisoires sans juge


La décision de la plus haute juridiction du pays était attendue par tous les magistrats des tribunaux et cours d’appel et les avocats qui se sont déchirés depuis deux mois au sujet de la prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire. Par deux arrêts rendus mardi 26 mai, la Cour de cassation juge que l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars instaurant l’état d’urgence sanitaire, n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle transmet par ailleurs au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur ces dispositions.

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Cet article 16 a été écrit dans l’urgence pour éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées par le confinement de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. Il prévoyait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon les cas.

Manque de clarté

Le ministère de la justice avait précisé dans une circulaire que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Mais les JLD et les chambres de l’instruction des cours d’appel avaient eu des interprétations divergentes de l’ordonnance du 25 mars. Certains ont estimé qu’elle ne privait pas les détenus d’un débat contradictoire devant un juge avant prolongation de son incarcération au cours d’une information judiciaire ou en attendant un procès.

La Cour de cassation reconnaît que l’article 16 manquait de clarté, mais tranche aujourd’hui le débat. « L’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure », écrivent les hauts magistrats.

Ce n’est pas la fin de la discussion pour autant. Loin s’en faut ! L’institution du quai de l’Horloge juge que cette disposition telle qu’interprétée pose un problème de conformité à la Constitution. En tout cas, elle décide de transmettre au Conseil constitutionnel les deux QPC sur la loi d’habilitation et sur l’ordonnance, soulevées à l’audience du 19 mai par les avocates Hélène Farge et Claire Waquet en les reformulant ainsi : « Une prolongation de plein droit de toute détention sans intervention du juge, est-[elle] contraire à l’article 66 de la Constitution » ? Selon cet article de la loi fondamentale, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

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