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​Affaire du « collectif des 22 notaires sans charge » : Entre intox, manip et…légendes


Depuis plusieurs mois maintenant, un collectif de vingt deux (22) notaires stagiaires occupe l’espace médiatique pour réclamer l’attribution de charges de notaire à leur profit. Leurs arguments, servis à une population qui ne cerne pas encore les contours de ce métier, sont entourés d’une belle légende. La preuve.
 
Libération a voulu en savoir plus sur la légitimité de la réclamation des vingt et deux notaires stagiaires. Sollicitée par nos soins, la Chambre des notaires du Sénégal qui est l’unique représentante de ladite  profession, délégataire de l’autorité publique n’a jamais voulu se lancer dans ce débat pour éviter toute polémique et éviter d’étaler sur la scène médiatique les questions concernant la profession. Aussi, cette Chambre  n’a pas voulu répondre à notre demande mais elle nous ont juste renvoyé au statut des notaires qui règlemente la fonction de notaire, les conditions d’accès à la profession et le rôle de la Chambre des notaires.
 
Selon l’article 1 de ce statut, le notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et copies authentiques.

Il est ainsi le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public. De par les conseils qu’il prodigue, le notaire engage non seulement les usagers du service publics de l’authenticité, communément appelés « clients », mais également le patrimoine de ceux-ci. Une mauvaise orientation juridique pouvant avoir des conséquences fâcheuses  pour le client,  le notaire se doit de renouveler ses connaissances juridiques à tout moment, se former et former ses collaborateurs.
 
L’exercice de la profession, requiert  une bonne maîtrise des lois, des mécanismes et techniques juridiques nécessitant plusieurs années de pratique.  Voilà pour la petite histoire…
 
L’accès à la profession de notaire est réglementé par le decret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.
 
La vérité sur les 22 postulants notaires qui se sont baptisés «notaires sans charge»
 
Ce texte a institué un concours d’accès au stage de notaire, lequel concours a été organisé pour la première fois en 2014 et a permis le recrutement de  22 notaires stagiaires. Cependant comme toute disposition nouvelle, le décret comporte des dispositions transitoires notamment en son article 115 qui dispense du concours d’accès tous les stagiaires, en service dans les cabinets de notaires et régulièrement inscrits jusqu’à la prise du décret soit le 8 Avril 2009.
 
Ainsi les 22 lauréats du concours d’accès organisé en 2014, sont venus rejoindre dans les cabinets, la vingtaine de stagiaires, sénégalais comme eux, ayant les mêmes diplômes universitaires, ayant déjà à leur actif plusieurs années d’expérience professionnelles. Des personnes qui ont participé à leur formation au sein des cabinets…

Le décret de 2009, stipule en outre qu’après avoir accompli les 3 ans de stage requis et obtenu leur attestation de fin de stage, les stagiaires doivent subir un examen d’aptitude aux fonctions de notaire, l’examen de sortie devant permettre de contrôler leurs connaissances pratiques du métier de notaire.

A l’issu de cet examen de sortie, les candidats ayant réussi sont déclarés aptes à remplir les fonctions de notaire par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la justice.
 
Certains parmi eux peuvent à partir de ce moment, être cooptés comme associés par leur maître de stage, d’autre peuvent conclure des contrats de notaires salariés et rester en service dans les offices.

Ceux parmi eux qui voudront exercer seuls la profession, doivent attendre qu’une charge soit créé ou déclarée vacante pour faire  le concours d’attribution de charge.
 
Il faut ici préciser que les charges ou offices de notaire sont créées par l’Etat en fonction du besoin objectif des populations et sur toute l’étendue du territoire national, afin que le service public de l’authenticité soit pleinement satisfait. Les charges ne se créent pas parce qu’il y a des postulants mais parce que le besoin se fait sentir dans telle ou telle zone géographique.
 
Il est donc curieux de constater que les 22 aspirants notaires qui se font appeler à tort notaires sans charge, qui ont fait un concours sur la base d’un texte non encore  modifié ni abrogé à ce jour, essaient de faire du chantage à l’Etat à la veille des échéances électorales.
 
Quel crédit ces jeunes aspirants notaires, qui ont fait le concours d’accès au stage, et qui ne sont même déclarés aptes à remplir les fonctions de notaire, qui refusent de passer l’examen de sortie, peuvent-ils avoir face au public qu’ils sont censés conseiller dès leur accession  à la profession ?
 
Et ils refusèrent de passer l’examen de sortie…
 
Il a toujours été reproché au notariat d’être un métier fermé, jusqu’à ce que l’accès démocratique par voie de concours soit institué et maintenant, ils veulent se voir attribuer des charges sans concours et au détriment d’autres postulants aussi diplômés qu’eux et plus expérimentés. Dès lors, peut-on vouloir une chose et son contraire ?  Voulons-nous dans ce pays promouvoir les plus méritants, les plus compétents ou uniquement les agitateurs ? L’exercice de la profession de notaire ne se fait uniquement en tant titulaire d’une charge.
 
Beaucoup de notaires sont maintenant associés dans des sociétés civiles professionnelles, qui permettent l’exercice en commun de la profession et qui permet d’accroître le nombre de notaires sans accroître plus que de besoin, le nombre d’offices.

En ce qui concerne la création de charge, il est nécessaire de rappeler que la création de charge de notaire et la nomination d’un notaire qui y est titulaire, est du ressort exclusif de l’Etat du Sénégal.  Dans ce processus, il convient juste de signaler que la Chambre des notaires n’a qu’un rôle consultatif.
 
Ce pouvoir consultatif est important certes, mais ne lie pas l’Etat qui reste maître de sa souveraineté. Il décide de l’opportunité de la création des charges et de leur nombre en fonction des besoins objectifs. La mission de la Chambre étant ailleurs.
 
Du pouvoir consultatif de la Chambre des notaires accusée à tort
 
Cette mission de la Chambre est déterminée par le statut des notaires. Elle pour but : la représentation exclusive de la profession notariale auprès des pouvoirs publics et des usagers, sur le territoire de la République du Sénégal comme à l’étranger ;  la représentation de la profession auprès de tous conseils consultatifs, commissions patronales, syndicats d’employeurs, commissions paritaires administratives et organismes professionnels nationaux ou internationaux ; la prévention ou la conciliation de tous différends d’ordre professionnel entre notaires et le règlement en cas de non conciliation de ces litiges par des décisions en premier ressort;  l’examen de toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires, à l’occasion de l’exercice de leur profession et la sanction des fautes disciplinaires, sans préjudice de l’action du tiers devant les juridictions compétentes; de veiller à la bonne tenue de la comptabilité dans les études notariales par des vérifications périodiques; la promotion du recrutement de stagiaires dans les offices de notaire et plus particulièrement, celle des sociétés civiles professionnelles; la participation à l’organisation du concours d’admission au stage  de notaire et de pourvoi aux offices déclarés vacants ou créés et l’organisation de travaux de formation et d’épreuves de contrôle de connaissances spécialement destinés aux notaires stagiaires. Tout le reste est légende…
 
La vérité est que les sorties fracassantes du collectif des statuaires  vont totalement à contre-sens des principes fondamentaux qui gouvernent la profession comme le devoir de réserve. S’il est prévu que, dès après sa prestation de serment, le notaire doive affirmer avoir pris connaissance des règles déontologiques de la profession et qu’il s’engage solennellement à la respecter, il n’en demeure pas moins qu’en réalité, c’est avant de faire partie de ce corps de métier que l’exemplarité doit être de mise.

L’un des principes fondamentaux de la profession est d’avoir en toutes circonstances à l’égard de ses confrères, un comportement conforme à la probité, à l’honneur et à la délicatesse. Chaque notaire en exercice ou simplement stagiaire, par son comportement, doit s’attacher à donner la meilleure image de sa profession.

Libération



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