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« Si aujourd’hui Khalifa Sall est radié de l’Assemblée nationale, c’est parce … » (Me Ousmane Sèye)


Me Ousmane Sèye, coordinateur du pool des avocats du candidat Macky Sall, a rejeté le caractère suspensif du rabat d’arrêt dans l’affaire Khalifa Sall sur lequel s’agrippe les conseils de ce dernier. Pour Me Sèye, ceux qui disent que le rabat d’arrêt est suspensif n’ont jamais cité un texte de loi qui dit que le rabat d’arrêt est suspensif. « Ils confondent le rabat d’arrêt avec le pourvoi en cassation » a-t-il laissé entendre. On ne peut pas faire deux pourvois pour une même cause a aussi dit la robe noire qui assure que le rabat d’arrêt ne vise pas l’arrêt rendu par la cour d’appel ; mais celui rendu par la cour suprême et pour erreurs matérielles. «  Le caractère suspensif de la procédure est rattachée à la décision rendue par la cour d’appel, en principe il n’y a pas de recours contre une décision rendue par la cour suprême, exceptionnellement on permet le rabat d’arrêt parce que c’est la rectification d’une erreur matérielle. Si aujourd’hui Khalifa Sall est radié de l’Assemblée nationale c’est parce que l’on considère que la décision rendue par la cour d’appel est devenue définitive et exécutoire » a-t-il conclu.

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